utilisation des appareils plus de 25ans dans le domaine médical

Bravo!
Ca c'est de la veille réglementaire!
Bravo et merci.

Bonjour

Voici ce que mon esprit tordu et peu formé à décortiquer la réglementation comprends sur Legifrance:

L'Arrêté du 1er décembre 2012 abroge l'article 8 de l’arrêté du 14 mai 2004.
L'Article 8 de l’arrêté du 14 mai 2004 abroge l'article qui interdit l'utilisation médicale des générateurs datant de plus de vingt-cinq ans

Si l'article 8 de l'arrêté du 14 mai 2004 est abrogé alors l'interdiction d'utiliser les générateurs de plus de 25 ans est en vigeur de nouveau non ?

J'arrête c'est vraiment du pur pinaillage... juste pour essayer de mieux comprendre ce que veux dire abroger

Et bonne année !

Bonjour
Il s'agit de l'arrêté du 1er décembre 2011
Et en fait il s'agit de la partie concernant l'agrément des organismes chargés des
contrôles en radioprotection.
Art 1
L’arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d’agrément des organismes chargés des
contrôles en radioprotection en application de l’article R. 1333-44 du code de la santé publique est abrogé.
KLOUG

Hello,

j'essaye de me mettre à jour ce sur point concernant les appareils soumis à déclaration.

Je ne retrouve pas ces notions dans les nouveaux textes, notamment la limite < 25 ans, fixée du fait de la durée de garantie de l'huile isolante.

Il n'y a donc à ce jour plus de limite tant que l'appareil est maintenu (bio) et contrôlé (cq, vérif rp) ?

Merci par avance,

Toz

Hello
C'était dans un arrêté.
Faut que je cherche car ça fait un moment (entre 5 à 8 ans comme ça à la louche).
Iron kloug

Trouvé
L'histoire des 25 ans se retrouve dans l'arrêté du 14 mai 2004
Art. 2. − La demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation est constituée d’un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et du dossier justificatif mentionné aux articles R. 1333-25 ou R. 1333-28 du code de la santé publique, dont la composition est précisée dans ce formulaire.
La demande, cosignée par le chef d’établissement et par la personne physique qui sera responsable de l’activité nucléaire, est établie, le cas échéant, avec le concours de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l’article R. 231-106 du code du travail. Dans le cas des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine de soins, aucune autorisation ne peut être délivrée pour des appareils datant de plus de vingt-cinq ans.

Or il y a eu l'arrêté du 1er décembre 2011 (un peu plus de 8 ans donc ! Pas mal). qui a abrogé l'arrêté du 14 mai 2004.
Art. 1er. − L’arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique est abrogé à l’exception de son article 7.

Jeu de piste à tiroirs.

En fait on avait déjà donné la réponse au-dessus.

Iron Kloug

Hello,

j'avais parcouru les échanges précédents mais ... si je relis bien, l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2004 ne porte-t-il pas uniquement sur les appareils soumis à autorisation ?

Titre de l'arrêté :  Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique
Titre section : Section 1 : Dispositions relatives au régime des autorisations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique

Y'a-t-il des dispositions concernant les appareils soumis à déclaration ?

Aucune mention n'est faite sur l'ancienneté des appareils par exemple dans l'arrêté du 21 novembre 2018.

Hormis l'arrêté du 1er décembre 2011 (bien joué! ) qui abroge de toute manière l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2004 rien de nouveau du coup ?

Toz

Bonsoir
Il faudrait pouvoir accéder aux anciens codes et textes. Maintenant le site du JO ne propose que les textes en vigueur.
Je regarderai dans mes anciens grimoires.
Iron Kloug

bonjour,
en 2010 ,je m'étais renseigné auprès de l'ASN voici la réponse reçue:



les conditions de déclaration de détention et d’utilisation d’appareils électriques générant des rayons X ont été modifiées par la publication au Journal Officiel de la décision n°2009-DC-0148 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2009[1][1]. La publication récente du nouveau formulaire de déclaration sur le site Internet de l’ASN (www.asn.fr) rendent opérationnelles les dispositions de cette décision. Son article 3 exige que seul le formulaire de déclaration soit transmis à l’ASN ; le déclarant doit tenir à la disposition des autorités compétentes (soit l’ASN) le dossier justificatif associé à la déclaration. Le contenu de ce dossier est modifié et défini en annexe de la décision et du nouveau formulaire de déclaration.

 

[size=16]De plus, le décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique, a fait évoluer les conditions de déclaration des appareils de radiodiagnostic médical et dentaire. En effet, les agréments en cours de validité à la date du 20 juin 2004 sont considérés comme valant publication de ce décret (soit au 9 novembre 2007) sont dispensées du renouvellement de la déclaration prévue à l’article R.1333-19 du code de la santé publique. La validité d’une déclaration n’est donc plus limitée dans le temps (en l’absence de modifications de l’installation).[/size]

[size=16]Cependant, toute acquisition d’un nouvel appareil ou modification concernant les appareils, les locaux ou le déclarant/le titulaire, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration auprès de l’ASN.[/size]

 
J’attire également votre attention sur le fait que l’interdiction d’usage d’un générateur datant de plus de 25 ans est abrogée. Toute cessation de l’utilisation d’une installation de radiologie doit être signalée sans délai à l’ASN.


bon contrôle….

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oui la date de limite d'utilisation de 25ans n'existe plus depuis plusieurs années