Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

Bonne lecture!

Bonjour
Merci hubhub pour l'information.
Cet arrêté fixe les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol.
Et il concerne tous les types de sources.
Iron kloug

Bonjour et merci pour l'information.
Je me plonge dedans, cette question devient prégnante dans les "dossiers ASN."

@+
SW

Merci pour l'info ! Le lien est mis sur le site et l'info part aux adhérents

Hello,
j'ai commencé à zieuter l'arrêté et ce qui m'a titillé, ce sont les annexes qui définissent les systèmes de protection en fonction de la classification des sources, et là, c'est le drame : pas d'annexe !!!
Et voui :
"Ces annexes peuvent être obtenues:
– auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire par le responsable de l’activité nucléaire qui bénéficie d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’un récépissé de déclaration délivré par l’Autorité de sûreté nucléaire;
– auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l’énergie par toute autre personne qui en fait la demande et justifie du besoin d’en connaître.
Ça va être difficile d'aborder le sujet avec mes stagiaires demain matin, ça ...

PS : Nickel pour l'envoi du mail Anne Lise, mais tu m'as devancé... Zut.

Bon ben j'ai encore perdu l'occasion de me taire : les annexes sont classées comme "informations sensibles" d'où leur absence dans l'arrêté qui est accessible par tout le monde.

Bonjour
J'ai commencé la lecture du texte.
Il y a beaucoup d'éléments que les utilisateurs, expéditeurs, transporteurs et réceptionnaires doivent vérifier et surtout il faut avoir une traçabilité très importante.
On la retrouve pratiquement dans TOUS les articles de l'arrêté !

Il faut une coordination pour les transports..
Il faut une politique de management au niveau de la direction des entreprises..




Et bien bon courage à celles et ceux qui vont avoir à traiter ces éléments par rapport aux actes de malveillance.
Il me semble qu'il y a pas mal de travail demandé.

Si les annexes ne sont pas publiées, ce n'est pas pour qu'elles soient diffusées, discutées en formation ou autre.  
Le bon côté des choses, c'est que A-B-C, cela ne touche pas tant de sites et qu'une partie d'entre aux ne devrait pas trop être dépaysée, par expérience des matières nucléaires.
Pour les hôpitaux, c'est moins sûr

Iron Kloug a écrit:

Et donc à propos des annexes :

Elles ne sont pas publiées au Journal officiel. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d’en connaître, dans les conditions précisées par l’arrêté.

Elles sont donc spécifiques à chaque titulaire de l'activité nucléaire et ne peuvent être transposées à d'autres personnes..

Et je me garderai bien de les mettre en diffusion.

Il faudra que chaque personne concernée fasse la demande aux autorités compétentes et elles leur seront particulières.

Et bien bon courage à celles et ceux qui vont avoir à traiter ces éléments par rapport aux actes de malveillance.
Il me semble qu'il y a pas mal de travail demandé.

Iron kloug

J'ai fait une demande auprès de mon correspondant qui suis notre dossier de détention de source, mais ils n'ont pour le moment aucune information en interne ...

ASN a écrit:

Je ne dispose pas, à ce stade, des consignes internes ASN concernant la diffusion des annexes de ce nouvel arrêté et vous invite à me recontacter ultérieurement.

Mais merci de tes encouragement Kloug, je crois bien que nous allons en avoir besoin.

Bonjour,

L'article 4 indique :

[...] le responsable de l'activité nucléaire met en place un système de protection contre la malveillance qui répond en tout temps aux dispositions :
- de l'annexe 1 ;
- de l'annexe 2 pour la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie C ;
- de l'annexe 3 pour la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie B ;
- de l'annexe 4 pour la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie A ;
[...]


Je comprend donc que les utilisateurs d'une source non classée haute activité (ie : source "D") doivent respecter l'annexe 1. 

Bonjour
Oui c'est ce que je comprends aussi.
Il est un peu dommage que l'annexe 1 ne soit pas disponible car elle concerne les détenteurs de tout type de sources notamment celles qui ne sont pas de haute activité.

J'en retiens que :

Art. 4. – ..., le responsable de l’activité nucléaire met en place un système de protection contre la malveillance qui répond en tout temps aux dispositions: – de l’annexe 1;...

Il va donc falloir penser à prévoir ces dispositions :
– le nombre de barrières physiques à mettre en place et le retard qu’elles procurent;
– les conditions auxquelles doivent satisfaire les barrières;
– l’enregistrement des accès;
– les moyens et les procédures de détection et d’alerte;
– les vérifications des moyens de protection;
– l’équipement des moyens de transport;
– les dispositions particulières applicables aux chantiers pendant lesquels des sources de rayonnements ionisants sont utilisées.

Iron Kloug

Bonjour,

L'arrêté ne s'applique pas si l'on n'est pas soumis à un régime. Ouf !
 

Seba a écrit:

Je comprends donc que les utilisateurs d'une source non classée haute activité (ie : source "D") doivent respecter l'annexe 1. 

Si j'en crois l'article 1 : "Pour les sources de catégorie D, seules les exigences fixées au chapitre Ier, aux articles 9 et 10 et au chapitre V du présent arrêté sont applicables."
L'article 4 ne concernerait alors pas les sources de catégorie D.

Bonsoir
Exact. Mais alors pourquoi parler de l'annexe 1 ? Ça amène un peu de confusion.

Pour les articles 9 et 10
Art. 9. –
I. – Sous réserve du II, en application de l’article R. 1333-158 du code de la santé publique, lorsque la source de rayonnements ionisants n’est pas installée ou utilisée à poste fixe, le responsable de l’activité nucléaire s’assure que chaque déplacement de la source hors de son lieu habituel d’entreposage ou d’utilisation est consigné dans un registre mentionnant:
– la date et l’heure réelles de prise en charge de la source;
– le lieu où elle va être détenue, utilisée ou transportée;
– l’identité de la personne qui l’a prise en charge;
– la durée prévue de déplacement;
– la date et l’heure réelles de retour;
– l’identité de la personne qui l’a restituée.

II. – Les dispositions du I ci-dessus ne sont toutefois pas applicables:
– aux sources radioactives dont l’activité ou l’activité massique est inférieure aux valeurs limites d’exemption fixées respectivement aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l’annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique;
– aux appareils électriques émettant des rayonnements ionisants qui ne répondent pas aux critères mentionnés à l’article R. 1333-106 du code de la santé publique lorsque le déplacement s’effectue au sein de l’établissement. 1

Art. 10.
– I. – Sous réserve du II ci-dessous, le responsable de l’activité nucléaire réalise, au moins une fois par an, une vérification de la présence des sources de rayonnements ionisants et compare ses résultats aux informations figurant dans l’inventaire prévu à l’article R. 1333-158 du code de la santé publique. La vérification et les résultats de la comparaison font l’objet de rapports écrits, mentionnant la date, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuels écarts relevés. Tout écart mis en évidence fait l’objet:
– d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 1333-22 du code de la santé publique;
– d’un enregistrement et d’une analyse dans les conditions prévues à l’article 17 du présent arrêté.

II. – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sources radioactives dont l’activité ou l’activité massique est inférieure aux valeurs limites d’exemption fixées respectivement aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l’annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique.

CHAPITRE V MESURES D’APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 25. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Eh bien ça va en faire du papier....ou de l'informatique...
Content de ne pas avoir ça à gérer.

Iron Kloug

Bonsoir tout le monde,
Je rejoins Gnaf : les annexes sont classées comme informations sensibles, donc discussion close et encore moins de transmission des éléments les constituants.
Concernant l’a****e n°1, ça ne me choque pas : je l’ai pris comme un document à portée générale, applicable à toutes les SSHA.
Après lecture du texte, mon ressenti est d’avoir visualisé une exigence de constitution d’un Système de Management de la RadioProtection, mais version Malveillance... (politique, plan de gestion, plan de protection, management, revue annuelle (de direction)...)
Comme l’a dit Gnaf, côté INB, pas trop de révolution, mais côté médical et industriel, ça va piquer (je pense aux entreprises de CND en autre)
Ce qui m’a fait sourir, c’est l’article 4 pour les sources de catégorie D : il y avait un allègement dans la périodicité de transmission de l’inventaire à l’IRSN, puisqu’on était passé à du triennale pour les activités nucléaires soumises au régime de déclaration, mais on revient en interne à une vérification annuelle tracée par le responsable de l’activité nucléaire.
Dernier point pour ce post, c’est que cet arrêté met encore plus en avant la responsabilité et les missions du responsable de l’activité nucléaire, personne qui, de mon point de vue, est passée de la cave au devant de la scène en très peu de temps... depuis la parution des décrets de juin 2018 en fait, et ceci ne fait que se renforcer d’arrêté en arrêté.

Bonsoir
Et pour aller dans le sens de Fred concernant le responsable de l'activité nucléaire, notamment dans les petites structures, je voudrais être sûr que cette personne sache quelles peuvent être les implications en cas d'écart. J'espère aussi qu'elle a quelques compétences sur le sujet (on ajoute aussi la radioprotection tant qu'à faire).
Iron kloug

Bonjour,

Je comprends également que l'annexe 1 appelée par l'article 4 ne concerne que les sources de catégories A, B & C.

Par contre j'ai un doute sur ma compréhension de cette phrase du II de l'article 1.
"II. – Les dispositions du présent arrêté concernent les sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D tels que définis à l’annexe 13-7 du code de la santé publique. Pour les sources de catégorie D, seules les exigences fixées au chapitre Ier, aux articles 9 et 10 et au chapitre V du présent arrêté sont applicables.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux sources radioactives qui sont des matières nucléaires au sens de l’article L. 1333-1 du code de la défense."

Quid ? Les matières nucléaires qui seraient des sources de catégorie D sont soumises à l'ensemble des dispositions ?

Merci pour vos avis.
@+
SW

SW a écrit:

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux sources radioactives qui sont des matières nucléaires au sens de l’article L. 1333-1 du code de la défense."

Quid ? Les matières nucléaires qui seraient des sources de catégorie D sont soumises à l'ensemble des dispositions ?

Moi je comprends le terme "ces dispositions" comme "les dispositions du présent arrêté".
Donc pour moi, les matières nucléaires ne sont pas du tout concernées par cet arrêté.

Même compréhension que Thorvald sur l’exemption d’application pour les matières nucléaires.

C'est ce que je voulais comprendre, en l’occurrence cette lecture m'arrange bien.

@+
SW

Bonjour à tous,

Si je comprends bien cet arrêté, il concerne toutes les sources de rayonnements ionisants, y compris les générateurs de rayons X. D'après la définition des catégories A à D de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants sont des sources classées en catégorie D. J'en conclus que tous les générateurs de rayons X sont soumis aux articles 9 et 10 et au chapitre V de cet arrêté.

Ma lecture est-elle juste ?

Merci d'avance pour vos lumières.

Benoît

Bonjour Benoit
Les générateurs électrique émetteurs de rayonnement ionisant sont aussi concernés par cet arrêté.
Ils ne sont pas classés en catégorie D, seules les sources radioactives font l’objet d’une classification de catégorie de D à A.
Le II de l’article 9 défini le champ d’application pour les générateurs, à savoir ne sont concernés que les appareils mobiles hors établissement détenteur de l’autorisation.
L’article 10 s’applique aux GERI.
Voilà, sauf erreur de lecture de ma part.

P-10 !!!!  Klax, faut faire quelque chose !!!

Bonsoir
Même lecture que toi Fred
Iron kloug
PS : je remonte doucement Fred

Quand je lis la définition des sources classées A B et C il est à chaque fois précisé qu'il s'agit de sources scellées .

J'en conclus que les sources non-scellées sont donc classées D, quelque soit leur activité ?

Si c'est bien cela quelqu'un sait pourquoi une source non-scellée est considérée comme "moins dangereuse" qu'une source scellée ? (simple curiosité )

Merci d'avance

Bonjour
Ce n'est pas qu'elle est considérée comme moins dangereuse.
Mais les activités des sources non scellées sont généralement inférieures aux sources dites de haute activité. Prenons le cas du fluor-18 très répandu dans le médical. La limite source C est de 60 GBq.
Pas évident de trouver des sources de cette activité.
Iron kloug