Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée

Bonjour,

Une intervention doit être réalisée dans la casemate d'un cyclotron, classée en zone contrôlée jaune. Un dézonage temporaire n'est pas possible (débit de dose au contact de certaines pièces activées proches de l'intervention > 50 µSv/h) . Il s'agit de travaux de levage et de mécanique qui devrait durée entre 1 et 3 jours. La majorité des entreprises extérieures susceptibles de pouvoir réaliser les opérations attendues ne travaillent pas dans le nucléaire. Je m’apprêtais à rédiger un plan de prévention détaillée pour sécuriser les travaux mais...

L'article R4451-38 du code du travail indique que : « les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées jaune, orange ou rouge […] sont titulaires d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants. Ce certificat délivré par un organisme certificateur […] »

Et l'article R4451-39 précise qu' « un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe [...] la liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque »

Savez-vous si cet arrêté est sorti ?

Existe-t-il un site listant l'ensemble des entreprises certifiées ?

Dans mon cas, est-ce que j'ai la possibilité de faire intervenir une entreprise non certifiée en prenant des "mesures compensatoires"

Merci de vos lumières et retour d'expériences

Le site CEFRI propose un moteur de recherche des entreprises certifiées par eux :
https://www.cefri.fr/liste-des-entreprises-certifiees/

Bonjour Seba
La certification des entreprises est essentiellement axée sur les interventions dans les installations nucléaires de base.
Mais l'article 38 est plus large dans sa rédaction. Et donc peut s'appliquer à ton cas.
L'arrêté n'est pas sorti, et c'est l'ancien qui s'applique.
Et oui tu peux regarder au niveau du CEFRI.
Iron kloug

Bonjour Kloug & autres amis juristes, 


Est-ce a dire qu'en l'absence de l'arrêté mentionné à l'article R4451-39, l'exigence de certification pour les entreprises extérieures intervenants en zone contrôlées zone ne s'applique pas  encore.


Un plan de prévention détaillé pourrait alors suffire...

Bonjour

L'arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d’établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités était explicite sur les personnes concernées.
 
Publics concernés : les entreprises extérieures ou de bâtiment et des travaux publics intervenant au sein d’installations nucléaires de base ou d’une installation individuelle comprise dans le périmètre d’une installation nucléaire de base secrète pour y effectuer certains travaux et les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces travaux, les organismes certificateurs et le Comité français d’accréditation.

Donc a priori, ne s'appliquait pas en dehors.
Comme il n'y a pas de nouveau texte, un plan de prévention obligatoire sera a détaillé avec peut-être une information importante sur le risque radiologique.
Iron Kloug

  Avec Kloug
La  certification des entreprises n’est applicable que pour les activités exercées au sein des INB /INBS, et encore , en zones spécialement réglementées et et zone d’opération.
Dans ton cas de figure, PdP écrit avec analyse de risque d’autant plus que les intervenants de l’EE ne seront pas des travailleurs classés j’imagine...

Etant donné que c'est un peu mon boulot   je me permets d'ajouter 2-3 précisions : 

_ Il y a 2 organismes certificateurs, le CEFRI n'a plus le monopole depuis 2015 !!! Pourtant, nombre d'entreprises ne savent pas qu'une alternative est possible, et la moitié des entreprises qui font une démarche de certification initiale chez nous, nous demandent... la certification CEFRI   C'est une certification radioprotection, délivrée par le CEFRI ou Qualianor.

_ Il y a le réglementaire, et il y a le contractuel. Les exploitants demandent souvent la certification pour travailler en ZC verte, et parfois même en ZS.

_ Une entreprise certifiée qui veut faire intervenir un sous-traitant doit faire appel à un sous-traitant certifié, et pareil pour les intérimaires, qui doivent appartenir à une boîte d'intérim certifiée.


Et j'en profite pour soulever un point que j'hésitais à poster sur le forum. L'arrêté de 2013 dit que "les entreprises extérieures" sont soumises à la certification, mais avec les articles modifiés en 2018, on peut lire dans le R4451-38 "les entreprises dont les travailleurs interviennent ".

Ca veut dire que EDF, Orano et Naval Group doivent désormais être certifiés ? 

Bonjour 
En tant qu’entreprises utilisatrices ce n’est pas nécessaire.

Et pour rêver aux exigences des utilisateurs pour la ZS ou la zone contrôlée verte c’est une spécificité interne qui va AU DELÀ de la réglementation.
Ce n’est pas écrit dans l’arreté.

Kloug

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Est-ce que vous savez quand le nouvel arrêté prévu par l'article R4451-39 va être publié ?

Si le nouveau périmètre du texte englobe l'ensemble des installations et plus uniquement les INB, ca va compliquer certaines interventions dans des installations industrielles ou de recherche (casemate...)

Bonjour 
Sûrement pas cette année 
Fin 2020 si tout va bien 
Ce n’est pas une priorité et ce sera un toilettage 
Iron Kloug

Iron Kloug a écrit:

Et pour rêver aux exigences des utilisateurs pour la ZS ou la zone contrôlée verte c’est une spécificité interne qui va AU DELÀ de la réglementation.
Ce n’est pas écrit dans l’arreté.

Kloug

Oui oui, c'est ce que je voulais dire en parlant de la différence entre le réglementaire et le contractuel  

Il y a d'ailleurs aussi régulièrement des entreprises à qui il est demandé la certification alors qu'elles ne font que de la prestation intellectuelle, activité qui est dispensée de certification dans l'arrêté. Un moyen pour les exploitants de se couvrir et de s'assurer d'un minimum de suivi RP dans ces entreprises.

Tout à fait d’accord 
Kloug

J'ai déjà vu des ICPE nucléaires exigeant la certification radioprotection entreprise pour que celles-ci puissent intervenir.