Interpretation de la reglementation

Bonjour,
J'ai un souci de compréhension de la règlementation et de sa mise en œuvre.
Lors du dernier Contrôle technique externe (CTE) de mon appareil (enceinte autoprotégée emmetant des rayons X et dont la tension du tube est < 600 kev), l'inspecteur a rélévé une non conformité:
Non existence d'un rapport justifiant de la conformité de l'installation aux prescriptions de l'arrêté du 22/08/2013.

En parcourant l'arrêté, vu que mon appareil (récent: 2012) est une enceinte auto-protégée dans laquelle personne ne peut entrer (cube d'environ 50 cm de côté), répondant à la norme NF C 74 100, qu'il est banché sur une prise dédiée

 Que doit contenir mon rapport sachant que rien a évolué, que les voyants de mise en chauffe du tube sont bien présent et fonctionnent correctement, que la tension se coupe à l'ouverture de l'enceinte ?

C'est la première fois qu'on me demande ce type de justification et je ne vois pas quoi répondre.

Merci de votre aide si une PCR s'est déjà retrouvée face à une situation similaire.

Titi

Bonjour,

de quand date ton contrôle externe?

Bonjour,
 mon contrôle externe date du mois de décembre 2017.

En Décembre 2017, c'est l'arrêté du 29 Septembre 2017 qui s'appliquait. L'article 12 t'exonère dans ce cas des calculs de protection. Te reste à vérifier les autres points de la décision : arrêt d'urgence, lumière ...

Après ton appareil date de 2012, donc si on se réfère à l'article 15, selon l'interprétation que l'on en fait, on peut te demander d'appliquer la décision de 2013 je suppose.